C-65.1, r. 7.4 - Règlement concernant certaines modalités d’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises

Article 4 Versions de la disposition

2023-06-02

4. La demande d’autorisation est accompagnée des documents suivants:

1°  un organigramme indiquant la structure de l’entreprise comprenant aussi le nom de ses filiales et de la société mère et des filiales de cette société, le cas échéant;

2°  dans le cas d’une entreprise qui a un établissement au Québec, l’attestation de Revenu Québec prévue au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 21.24 de la Loi et, dans les autres cas, un document équivalent à cette attestation, délivré par les autorités locales, dont le gouvernement ou l’un de ses ministères ou organismes;

3°  les états financiers du dernier exercice financier de l’entreprise accompagnés minimalement d’un rapport de mission d’examen ou, à défaut de pouvoir les fournir au dépôt de la demande en raison de la date de constitution ou de fusion de l’entreprise, un bilan d’ouverture ainsi que les justifications afférentes;

4°  une liste des institutions financières avec lesquelles l’entreprise fait affaires;

5°  une liste comprenant le nom, la date de naissance le cas échéant, l’adresse et le numéro de téléphone du domicile de ses prêteurs, autres que ceux visés au paragraphe 4, de même que les documents constatant l’emprunt;

6°  dans le cas d’une entreprise qui n’est pas un émetteur assujetti au sens de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), le nom et l’adresse des actionnaires de l’entreprise, le nombre d’actions détenues par ceux-ci ainsi que la date et les détails de leur émission et de leur transfert depuis les 5 dernières années;

7°  dans le cas de l’entreprise qui a un établissement au Québec, les personnes physiques visées par les articles 21.26 et 21.28 de la Loi doivent fournir les documents prévus aux paragraphes 1 à 3 du premier alinéa de l’article 5 lorsqu’elles n’ont pas de domicile au Québec.

C.T. 228300, a. 4.

Non en vigueur

En vig.: 2023-06-02

4. La demande d’autorisation est accompagnée des documents suivants:

1°  un organigramme indiquant la structure de l’entreprise comprenant aussi le nom de ses filiales et de la société mère et des filiales de cette société, le cas échéant;

2°  dans le cas d’une entreprise qui a un établissement au Québec, l’attestation de Revenu Québec prévue au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 21.24 de la Loi et, dans les autres cas, un document équivalent à cette attestation, délivré par les autorités locales, dont le gouvernement ou l’un de ses ministères ou organismes;

3°  les états financiers du dernier exercice financier de l’entreprise accompagnés minimalement d’un rapport de mission d’examen ou, à défaut de pouvoir les fournir au dépôt de la demande en raison de la date de constitution ou de fusion de l’entreprise, un bilan d’ouverture ainsi que les justifications afférentes;

4°  une liste des institutions financières avec lesquelles l’entreprise fait affaires;

5°  une liste comprenant le nom, la date de naissance le cas échéant, l’adresse et le numéro de téléphone du domicile de ses prêteurs, autres que ceux visés au paragraphe 4, de même que les documents constatant l’emprunt;

6°  dans le cas d’une entreprise qui n’est pas un émetteur assujetti au sens de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), le nom et l’adresse des actionnaires de l’entreprise, le nombre d’actions détenues par ceux-ci ainsi que la date et les détails de leur émission et de leur transfert depuis les 5 dernières années;

7°  dans le cas de l’entreprise qui a un établissement au Québec, les personnes physiques visées par les articles 21.26 et 21.28 de la Loi doivent fournir les documents prévus aux paragraphes 1 à 3 du premier alinéa de l’article 5 lorsqu’elles n’ont pas de domicile au Québec.

C.T. 228300, a. 4.